Plomberie · Chauffage · Électricité · Climatisation — 1 Le Boschet, 44590 Derval
Toute commande de travaux, prestations, dépannages, interventions implique de la part du client l'acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
La Société à Responsabilité Limitée Doc Plombier a une activité de prestations et de services en plomberie, chauffage, électricité et climatisation avec ou sans fournitures de matériaux (R.C.S Nantes 10814068200015). Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, l'entreprise prestataire est dénommée « sarl Doc Plombier » et le client « l'acheteur ». Le terme « prestation » désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectuée par la sarl Doc Plombier avec ou sans fournitures de matériaux. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un conseil, une mise à disposition d'un savoir-faire et d'un travail bien défini avec ou sans fournitures de matériaux.
Dans le cas où l'une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente. La sarl Doc Plombier pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
La sarl Doc Plombier s'engage à communiquer ses conditions générales de vente à jour à tout acheteur qui en fait la demande par courrier ou par mail.
La durée de validité de l'offre de la sarl Doc Plombier est stipulée sur cette dernière pour une prestation à effectuer selon un délai et une planification en accord avec l'acheteur. Les prestations sont strictement limitées à celles spécifiées dans le devis. Les prestations supplémentaires feront l'objet d'un devis complémentaire préalablement accepté. Pour les dépannages aussi appelés interventions, étant donné qu'il n'est pas possible de connaître le coût à l'avance, le client s'engage à suivre le dépannage quotidiennement et à régler la somme due à la fin du dépannage. Si, après le diagnostic, le client ne souhaite pas poursuivre le dépannage, il s'engage à régler tous les frais engagés.
Une offre signée à domicile a valeur de contrat ferme et définitif, mais elle ouvre droit à un délai de rétractation de 14 jours si et seulement si la signature fait suite à un démarchage à domicile. Ce droit à un délai de rétractation ne s'applique pas non plus pour les dépannages sollicités par l'acheteur dû au fait de leur urgence.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées ou complétées lorsque la sarl Doc Plombier établit un devis qui constitue alors les conditions particulières. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par la sarl Doc Plombier qu'après validation des conditions générales de ventes par l'acheteur. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour sarl Doc Plombier et payer la prestation pour l'acheteur, naît à partir du moment où l'acheteur a dûment signé de manière électronique ou de manière manuscrite et retourné en main propre, par courrier ou courrier électronique ou par transmission électronique le devis émis par la sarl Doc Plombier.
La sarl Doc Plombier pourra décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l'acheteur, à partir du moment où :
La sarl Doc Plombier se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure, la sarl Doc Plombier se réserve le droit d'interrompre la prestation sans indemnités au profit de l'acheteur.
Les études et recommandations sont réalisées sur la base des informations communiquées par le client. Toute information erronée pourra donner lieu à plus-value.
Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d'autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s'ils ne sont pas suivis d'une commande.
La sarl Doc Plombier conserve la propriété de la prestation et accessoires jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra faire bénéficier la sarl Doc Plombier du droit de demander, aux frais de l'acheteur, le remboursement de la totalité de la prestation.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte, de vol et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu'elle pourrait occasionner.
Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé exprimé en euros et calculé hors taxes, majoré du taux de TVA. Le montant TTC exprimé en euros est le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai qui excède sa planification initiale en cas de responsabilité directe ou indirecte de l'acheteur.
Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur.
À défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.
De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal par mois de retard.
Tout rejet de paiement de la part de l'établissement bancaire du client entraînera une facturation de frais de recouvrement forfaitaires au moins égaux à 20 € pour un particulier et de 40 € pour un professionnel.
Le montant total des prestations est exigible à l'échéance accordée lors de la livraison. Toute prestation (hors dépannage aussi appelée intervention) dépassant 150 € doit être soumise à un devis signé par le client ainsi que la sarl Doc Plombier en cas d'accord. Sauf stipulation contraire explicite, tous les devis sont offerts.
Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée à l'adresse spécifiée sur le devis. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la sarl Doc Plombier, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera accepté si la demande n'est pas introduite 15 jours francs avant la date d'exécution de la prestation.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. La sarl Doc Plombier sera dégagée de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
La sarl Doc Plombier n'est tenue de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par l'offre. La pose des ouvrages ne pourra s'effectuer qu'après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, faïences et carrelages s'il y a lieu.
La sarl Doc Plombier et l'acheteur s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution de la prestation.
La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que la sarl Doc Plombier puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes photographies de la réalisation ainsi que son montant, sans possibilité de reconnaissance du lieu de la prestation auquel cas l'accord de l'acheteur sera demandé.
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu'à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »).
En tant qu'artisan en chauffage, plomberie, électricité et climatisation, la sarl Doc Plombier reste tenue à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à la sarl Doc Plombier, nonobstant les dispositions de l'article 3, de refuser ou d'interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par la sarl Doc Plombier.
Cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis.
Les travaux seront réceptionnés directement après leur achèvement, ou au plus tôt en fonction des disponibilités communes de l'acheteur et de la sarl Doc Plombier. À défaut de cette réception dans les 8 jours suivant l'achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
La sarl Doc Plombier est soumise à trois garanties légales :
L'obligation de garantie reposant sur la sarl Doc Plombier est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur, si le vice de fonctionnement résulte de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de l'acheteur, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Le vice de fonctionnement doit se manifester dans la durée de garantie légale associée à sa prestation à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l'acheteur doit aviser la sarl Doc Plombier sans retard et par écrit des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
Cette garantie couvre la prestation résultant de l'obligation de garantie et n'a pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée au paragraphe 3 du présent article.
La sarl Doc Plombier souscrit à une assurance décennale et responsabilité civile professionnelle pour le territoire français auprès de MAAF Assurance, agence 8 rue du Maroc, Route de Rennes, 44300 Nantes.
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de la sarl Doc Plombier ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l'autre partie. La résolution prendra effet 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, la sarl Doc Plombier sera en droit de réclamer la compensation de la prestation et de récupérer toutes fournitures installées.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français. En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à la sarl Doc Plombier. Si aucune solution n'est trouvée dans les 21 jours suivant votre demande, vous pouvez saisir le médiateur de la CAPEB, qui recherchera un règlement à l'amiable. En cas d'échec de la médiation, il est fait attribution de compétence du tribunal dont dépend le siège social de la sarl Doc Plombier pour un professionnel et avec possibilité de faire attribution de compétence du tribunal dont dépend le lieu de la prestation pour un particulier.
← Retour au site